Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Ancienne Ecole (dénommé ci-après l’AE) et de son client ( dénommé ci-après « le stagiaire » ou « le client ») dans le cadre de la vente des prestations de formation, stages, ateliers, ainsi que la vente de cartes cadeaux.
Toute prestation accomplie par l’Ancienne Ecole implique donc l’adhésion sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de vente.
Nature et caractéristiques des actions de formation
Les stages et ateliers entrent dans la catégorie des actions de loisirs éducatifs prévue par l’article L.900-2 du code du travail. L’action de formation a pour objectif de permettre l’apprentissage des techniques. Sa durée est fixée au nombre d’heures pour chaque séance ou stage choisi. Aucun niveau de connaissance préalable n’est requis.
Lors des inscriptions pour 10 séances d’ateliers, celles-ci sont à réaliser dans les trois mois suivant l’inscription (date à date).Les séances d’ateliers manquées ne sont ni déductibles, ni remboursables, sauf en cas de force majeure et sur justificatif.
Les dates des 10 séances doivent être fixées dès le premier atelier.
En cas d’imprévu, une séance peut être déplacée d’une semaine selon les disponibilités et dans le cadre des trois mois.
Les cartes cadeaux
Les cartes cadeaux ont une durée de validité de 1 an à compter de la date d’achat. Elles sont ni échangeables, ni remboursables. Le client s’engage à s’inscrire pendant la durée de validité. Toute prise de rendez-vous effectuée hors temps de validité sera refusée. Si les tarifs changent durant le temps de validité, aucune somme d’argent ne sera réclamée ou remboursée par l’AE au client.
Conditions d’usage
Le stagiaire s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité, de présence, de discipline et d’utilisation du matériel et des matériaux fixées par le règlement intérieur de l’AE, consultable dans les locaux. Les matériaux céramiques seront exclusivement fournis au stagiaire par l’AE. En particulier, aucune terre provenant de l’extérieur ne pourra être utilisée. Les livres sont à consulter sur place et ne peuvent pas être empruntés.
Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise d’inscription. Il sont en euros net de taxes et incluent les matières premières et les cuissons.
L’Ancienne Ecole s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’inscription.
Les tarifs peuvent être modifier à tout moment.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des formations, stages:
- chèque
- virement
Lors de l’inscription, le stagiaire devra verser la totalité de la prestation, stages, Sur demande, un échelonnement de paiement ( en 3 fois maximum) peut être mis en place au moment de l’inscription
Le règlement des ateliers et des cartes cadeaux:
- chèque, CB
- virement
- espèces
Lors de l’inscription à l’atelier choisi, le client devra verser un acompte de 30%. Celui-ci est non remboursable si le client ne se présente pas à la date convenue. Un autre rendez-vous pourra être convenu selon les disponibilités de l’AE. Pour une inscription de 10 cours, un paiement en trois chèques est accepté
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l’issue du stage, l’acheteur doit verser à l’AE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’interêt légal retenu est celui en vigueur au jour du début du stage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », le stagiaire ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et interêts au profit de l’Ancienne Ecole Atelier Céramique.
Annulation
- A défaut d’un nombre insuffisant de participants, l’Ancienne Ecole se réserve le droit d’annuler les stages jusqu’à 7 jours francs avant le début de la formation, du stage ou de l’atelier. Les sommes versées par le stagiaire seront alors intégralement remboursées.
- Si l’AE est responsable de l’arrêt anticipé de la formation, seules les heures de formation effectuées devront être réglées par le stagiaire.
- Le stagiaire peut demander le remboursement total sans frais et sans condition jusqu’à un mois avant le stage.
- Si l’annulation du fait du stagiaire intervient au moins 15 jours franc avant le début du stage, le stagiaire bénéficie d’un remboursement de 50%.
- En cas d’annulation de la part du stagiaire dans un délai inférieur à 15 jours francs avant la date de début du stage, (sauf cas de force majeure et sur justificatif), la totalité du prix de la prestation restera acquise à l’Ancienne Ecole.
- En cas d’interruption de la part du stagiaire au cour du stage, (sauf cas de force majeure et sur justificatif), la totalité du prix de la prestation restera acquise à l’Ancienne Ecole. En cas de force majeure dûment reconnue (maladie, décès…), dans ce cas, seules les prestations effectuées sont dues au prorata temporis.
Force majeure
La responsabilité de l’Ancienne Ecole ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Responsabilité civile
Les stagiaires individuels doivent fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’instance de Caen.